Jean Ndouanis: Lettre ouverte à Emmanuel Macron: Politique française et qualité des processus électoraux en Afrique,

Lettre ouverte à Emmanuel Macron

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris.
Paris, le 2 juin 2017

Lettre ouverte à l’attention de : M. Emmanuel Macron, Président de la République française
Objet : Politique française et qualité des processus électoraux en Afrique

Monsieur le Président de la République française,

Depuis 2009, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, à Paris, soutient la démocratisation de l’Afrique au travers du renforcement de la qualité des processus électoraux. Les deux dernières années, 2015 et 2016, ont été très chargées avec 45 élections sur 2 ans sur 54 pays, 25 présidentielles et 20 législatives[1]. Elles, ont mis en exergue, dans l’actualité internationale, les élections en Afrique et les difficultés de certains pays.

Depuis cinq ans, l’Elysée n’a pas pris en considération la qualité des processus électoraux en Afrique, alors que des recommandations lui avaient été transmises en ce sens[2]. Pendant les cinq années à venir, des processus électoraux seront de nouveau détournés, de manière parfaitement prévisible[3]. Au pire vingt-sept ans après le lancement continental du multipartisme, le blocage du processus de démocratisation continental depuis 2005, pourrait aboutir à la transformation d’une partie des régimes concernés en ‘dictatures de parti politique’[4].

Par cette lettre, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique propose à la nouvelle Présidence française d’abandonner définitivement l’inertie et les faux-semblants, utilisés face à certains chefs d’Etat, et d’engager la politique française dans le sens d’un soutien sans ambiguïté à la démocratisation des Etats africains, en prenant en compte la qualité des processus électoraux.

L’année 2016, a été particulièrement dure pour la démocratie : des présidentielles contestées se sont succédées dans sept pays, où des présidents jamais démocratiquement élus, ou leurs familles, accumulaient 3, 4 ou 5 mandats, en Ouganda, au Congo Brazzaville, à Djibouti, au Tchad, en Guinée Equatoriale, au Gabon, en Gambie.

Fin 2016, si le chef d’Etat sortant en Gambie, Yahya Jammeh, n’a pas réussi à s’imposer par la force, cela n’a pas été le cas, lors de quatre inversions de résultats à la compilation et à la publication des résultats, au Congo Brazzaville, à Djibouti, au Tchad, et au Gabon[5]. A Djibouti, un massacre a eu lieu en amont du scrutin. Au Congo Brazzaville et au Gabon, des massacres ont été commis par les forces armées après la publication de faux résultats. Au Congo Brazzaville, un conflit dans le Pool a suivi, générant de nouvelles victimes[6]. En Ouganda et en Guinée Equatoriale, les processus électoraux ont été détournés en amont du scrutin comme dans une majorité de cas d’élections présidentielles en pays non-démocratiques en Afrique depuis 1990[7]. Les cercles vicieux entre fraudes, répressions et faux dialogues perdurent.

La crise électorale qui persiste au Gabon a mis en évidence le rôle des acteurs internationaux : l’Union européenne (Ue) a été témoin au travers de sa Mission d’observation électorale, et le président de l’Union africaine (Ua) en 2016, Idriss Déby, a été identifié comme complice principal de la Cour constitutionnelle dans l’inversion du résultat[8]. Sans concertation avec l’Ue, sous l’influence de Manuel Valls, Jean-Marc Ayrault a fini par accepter l’inversion du résultat, en se justifiant par un renvoi vers les législatives, alors que la grande majorité des Gabonais attendaient que leur vote soit reconnu[9]. Suite au silence du gouvernement français sur le massacre de la Garde Républicaine du 31 août 2016, cette approche a été assimilée à un soutien à Ali Bongo dans la continuité de celui de 2009[10], alors que, d’un autre côté, l’Ue se battait, elle, contre la récupération et l’instrumentalisation de ses Missions d’observation électorale et invitait le « gouvernement gabonais à s’engager dans un dialogue politique intensifié avec l’UE, dans le respect de l’accord de Cotonou »[11]. La position de l’ancien gouvernement français a affaibli la position européenne, sur l’accord de Cotonou, sur les Missions d’observation électorale, et sur l’approche globale, globale par rapport à chaque crise, mais aussi par rapport à l’ensemble des activités européennes sur le continent africain.

Lors du mandat de François Hollande, un décalage entre la Présidence française et le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) de l’Ue est apparu. François Hollande ne reprenait pas l’approche globale selon la conception européenne actuelle, quand il supprimait de ses discours la partie « démocratie et Etat de droit », quand il concevait les actions politiques en faveur de la démocratie uniquement comme des suites d’actions militaires en gestion de crise, ou quand il n’envisageait correctement l’approche globale qu’en cas de suite de guerre et d’Etat failli. La qualité d’une politique supranationale concernant l’Afrique se juge dans la capacité à équilibrer et associer les pôles ‘Démocratie et Etat de droit’, ‘Paix et sécurité’, ‘Economie et développement’, qui nécessite, en période de focalisation sur la lutte contre le terrorisme, d’encadrer correctement l’approche militaire, pour que des dirigeants non-démocratiques ne profitent pas des négociations militaires.

Au Gabon, la communauté internationale a une part de responsabilité dans le pourrissement pour avoir poussé Jean Ping à recourir à la dite Cour constitutionnelle puis l’avoir ensuite abandonné après la manipulation d’Idriss Déby et de cette cour constitutionnelle. En n’exigeant pas, au-delà de l’exercice de la Cour constitutionnelle, une vérification réelle des procès-verbaux des bureaux de vote, la communauté internationale, réunie lors de l’Assemblée générale de l’Onu du 20 au 26 septembre 2016[12], est entrée dans une fausse légalité adossée à une absence d’Etat de droit. Le résultat de l’examen préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) est maintenant attendu[13]. Si les autorités gabonaises persistent à refuser de répondre à l’invitation de l’Ue au dialogue politique approfondi prévu par l’article 8 de l’accord de Cotonou, un processus de consultation au titre de l’article 96 pourrait être lancé et aller, conformément à la résolution du Parlement européen du 2 février 2017[14], vers des « des sanctions ciblées aux responsables des violences post-électorales, des abus des droits de l’homme et du sabotage du processus démocratique dans le pays ».

La communauté internationale a appris à empêcher les coups d’Etat militaires. Intégrant la Responsabilité de protéger les populations, intervenant au démarrage des crises, elle arrive à limiter la gravité des conflits armés et la hauteur des bilans des victimes de crises. Cependant, elle n’a pas expérimenté correctement la prévention dissuasive des inversions de résultats électoraux, qui génèrent pourtant de nombreuses victimes. Actuellement, le nombre de massacres d’Etat dans des conflits électoraux augmente sans que la communauté internationale n’ait mis en place des mécanismes de prévention et de dissuasion adaptés. Les victimes signalent l’entrée d’un pays dans un cercle vicieux d’impunité, de répression, et d’élection fraudée qui garantit l’impunité. Les processus de démocratisation se figent de nombreuses années faute d’interventions suffisamment tôt. La communauté internationale est facilement neutralisée et accusée d’ingérence par des pouvoirs sans légitimité.

Le 12 avril 2016, dans le Monde, vous avez montré votre intérêt pour ces questions en déclarant[15]: « J’entends les aspirations démocratiques des citoyens d’Afrique. Si je suis élu, je défendrai le respect des principes démocratiques fondamentaux partout en Afrique et je soutiendrai l’action de l’Union africaine, qui a démontré sa capacité d’action sur ce terrain. »

Le 20 mars 2015, le Directeur général du Département Afrique du SEAE, Nicholas Westcott répondait au Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris à propos des actions inopérantes de l’Ue lors de la présidentielle togolaise[16] : « Au cours des dernières années, l’Ue et l’Afrique ont renforcé leur coopération dans le domaine de la gouvernance démocratique… En particulier, la coopération en matière électorale est au cœur du partenariat Europe-Afrique. Au cours de ces dernières années, l’UE a renforcé sa coopération avec l’Afrique dans les domaines de l’observation et l’assistance électorale. » Malheureusement, ces efforts européens n’ont pas empêché qu’en 2016 l’Ua ait été impliquée dans deux inversions de résultats, au Tchad et au Gabon, au travers du rôle de son président Idriss Déby, et, dans deux inversions de résultats, au travers de fausses Missions d’observation, au Tchad et à Djibouti[17].

Onu, Ue et Ua tentent de respecter les principes de subsidiarité et de complémentarité : en Afrique, l’Onu et l’Ue donnent la priorité à l’Ua. Ces principes sont appliqués maintenant plus ou moins correctement dans le cas des crises sécuritaires et militaires. Ils ne fonctionnent pas sur les conflits électoraux, sans doute parce que l’Ua n’est pas composée d’une majorité d’Etats dont les chefs seraient élus selon les règles de la démocratie[18]. Ces principes nécessiteraient que l’Ua soit moteur sur l’Etat de droit, la légalité, et la démocratie. Elle est, au contraire, reconnue actuellement pour sa passivité ou les services rendus dans des processus électoraux détournés. Pendant les conflits électoraux, les populations africaines n’attendent rien de l’Ua.

A ce stade, l’utilisation des règles de subsidiarité et de complémentarité au profit de l’Ua conduit à une solidarité des chefs d’Etat non-‘élus démocratiquement’. Si, comme au Gabon, cela empêche la démocratisation d’un pays, ces principes utilisés à contre-emploi empêchent également le processus de démocratisation continental de redémarrer. Ce ‘malentendu’ pourrait conduire à une augmentation rapide des tensions entre les populations et chefs d’Etat non-‘élus’, en particulier en Afrique centrale.

Tant que les démocraties réelles ne seront pas majoritaires à l’Ua, l’Ue, si elle veut rester fidèle à ses principes, ne pourra éviter un long et délicat dialogue avec Ua sur la qualité des processus électoraux. Ce dialogue a peut-être commencé le 15 mai 2017 lors du Conseil des Affaires étrangères où a été invité le tchadien Moussa Faki Mahamat, le Président de la Commission de l’Ua. Pour l’instant, pour l’Ue, sur ce sujet[19], « Les progrès dans la gouvernance sont inégaux. La démocratie gagne du terrain, mais elle doit être nourrie car l’intégrité du processus électoral est souvent contestée et les changements constitutionnels ou les tentatives de permettre aux titulaires de se maintenir au pouvoir se produisent. »

Le 24 février 2016, à Bujumbura, l’ancien Secrétaire général des Nations-Unies, Ban Ki-moon a déclaré[20] : «Nous devons cesser d’accorder la priorité à la gestion des crises et nous tourner vers une culture d’action précoce et de diplomatie préventive ». En ce sens, l’année 2016 a été jalonnée d’échecs pour la communauté internationale, l’Ue et l’Onu en particulier. Eviter de se contenter de gérer les crises électorales a posteriori, éviter de prévenir les conflits électoraux sous l’influence de présidents qui se moquent de la démocratie, ne peut se faire qu’en soutenant encore plus clairement et plus fermement la démocratie. Cela implique de mettre politiquement l’accent sur la qualité technique des processus électoraux.

Si l’Ue souhaite continuer d’accompagner l’Afrique vers la démocratie, elle se confronte à un processus de démocratisation continental globalement arrêté depuis 2005, et devra réformer la politique européenne autour de nouvelles initiatives. Si la politique française restait dans la continuité du précédent quinquennat, très peu sensible à la qualité des processus électoraux en Afrique, alors la relation Europe-Afrique serait impactée à long terme et ne se rénoverait pas comme elle aurait pu le faire.

A chaque nouveau président français, se repose la question d’une rupture ou d’une continuité dans la politique française. La relation avec les ex-colonies françaises reste prépondérante. La persistance des régimes basés sur des chefs d’Etats et des anciens partis uniques datant d’avant 1990 continue de poser problème. Les « dictateurs » reconnus officiellement, par le soutien international ultérieur à une transition vers la démocratie, ne peuvent pas être seulement les « dictateurs » après leurs chutes. En 2017, dans les 20 ex-colonies françaises, il reste encore huit dictatures stables : Congo Brazzaville, Cameroun, Tchad, Djibouti, Gabon, Togo, Algérie, Mauritanie. En Côte d’Ivoire, une démocratisation réelle est encore attendue, qui soit basée sur une expression politique sans entraves et un règlement politique inclusif suite à la guerre[21].

Cette liste est connue parce que la réalité des élections fraudées, des processus électoraux détournés et, dans quelques cas, aux résultats inversés est incontestable[22]. Ces élections sans démocratie s’accumulent pour chaque chef d’Etat ainsi plusieurs fois non-élus : 2 pour Ould Abdel Aziz en Mauritanie, Ali Bongo au Gabon, Alassane Ouattara en Côte-d’Ivoire, 3 pour Denis Sassou Nguesso au Congo Brazzaville, Faure Gnassingbé au Togo, 4 pour Paul Biya au Cameroun, Ismail Omar Guelleh à Djibouti, Abdelaziz Bouteflika en Algérie, 5 pour Idriss Déby au Tchad. Dans 3 pays, le cumul est familial, 5 élections sans démocratie au Gabon, 3 pour Omar Bongo et 2 pour Ali Bongo, 5 élections à Djibouti, 1 pour Hassan Gouled Aptidon et 4 pour son neveu Ismail Omar Guelleh, 6 élections au Togo, 3 pour Gnassingbé Eyadéma et 3 pour son fils Faure Gnassingbé. L’historique électoral de chacun de ces pays depuis 1990 renvoie à l’historique de l’influence française.

Entre 2012 et 2017, la démocratisation a avancé en Tunisie, à Madagascar, au Burkina Faso, en Centrafrique, mais l’exécutif français n’a pas réussi à s’associer correctement à ces progrès en raison de ses liens avec des dictatures. Les ambigüités autour du coup d’Etat constitutionnel en République du Congo ont rapidement fait oublier la révolution au Burkina Faso. Surtout, pendant 5 ans, Gouvernement et Elysée ont été inaudibles sur la qualité des processus électoraux, le seul levier disponible dans la non-violence pour aller vers des alternances et la fin des régimes qui désespèrent les populations depuis 1990. En outre, entre 2012 et mai 2017, l’absence de soutien suffisant à la démocratie en Afrique de la part de l’Elysée et du gouvernement a fragilisé la relation entre ceux-ci et certains partis politiques français, plus exigeants sur ces points.

Pendant votre mandat, une centaine de législatives et de présidentielles auront lieu en Afrique[23], dont une quarantaine dans des pays qui n’ont pas encore franchi le cap d’un passage avéré et indiscutable à la démocratie. Une majorité de ces processus électoraux seront détournés en amont sans que les missions d’observation ne fassent d’effet. Pour commencer, les réactions françaises et internationales seront particulièrement attendues dans la crise régionale électorale d’Afrique centrale, autour des législatives suivant des inversions de résultat de présidentielle, en République du Congo, au Gabon, et au Tchad, alors que se dérouleront aussi en 2018 des élections au Cameroun et en Guinée Equatoriale. Dès début 2018, se dérouleront les législatives à Djibouti, puis mi-2018 des législatives au Togo. L’année 2018 sera particulièrement difficile avec entre 11 et 14 élections en pays non-démocratiques en Afrique, Djibouti, Guinée Equatoriale, Egypte, Togo, Zimbabwe, Cameroun, Swaziland, Mauritanie, et éventuellement Gabon, si le scrutin n’a pas déjà eu lieu en 2017, et Sud Soudan, si les scrutins ne sont pas reportés. Cinq ou six de ces élections se dérouleront dans d’anciennes colonies françaises. En outre, en Afrique de l’Ouest, le Togo, qui a connu déjà 4 inversions de résultat de présidentielle depuis 1990, Faure Gnassingbé refuse de réaliser les réformes prévues par l’Accord politique globale (APG) de 2006 dont la limitation à deux mandats présidentiels de cinq ans.

Pour toutes ses raisons, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique recommande à la Présidence française et au nouveau gouvernement français, de :

Au sujet des élections qui suivront dans des pays non-démocratiques et sans alternance,

Engager la politique française dans un soutien sans ambiguïté à la démocratisation des Etats africains, en encadrant l’influence militaire en période de lutte contre le terrorisme, dans une approche globale intégrant le soutien de la « démocratie et de l’état de droit », au même titre que le « développement », et « la paix et la sécurité »,

Soutenir au sein de l’Ue une politique européenne s’engageant dans un soutien accru à la démocratie en Afrique, dans cette même approche globale équilibrant les trois grands pôles, politique de défense et sécurité, politique de développement économique et politique de soutien à la démocratie et à l’Etat de droit,

Engager la diplomatie française dans le soutien de la démocratie en Afrique centrale, pour faciliter une sortie de la crise régionale électorale de l’Afrique centrale, suite à la succession en 2016, lors de présidentielles, de trois inversions de résultat à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats, au Congo Brazzaville, au Tchad et au Gabon,

Prendre, rapidement, avec l’Ue, des initiatives pour que les processus électoraux des législatives au Congo Brazzaville, au Gabon, à Djibouti, au Togo, au Cameroun, en Guinée Equatoriale, en Mauritanie et au Tchad, soient organisés dans le respect des règles de la démocratie, en insistant en particulier sur le découpage des circonscriptions au niveau desquels existent des déséquilibres géographiques anormaux, sources probables d’inversions de majorité[24],

Promouvoir la nécessité de conditions préalables indispensables à un processus électoral :
- absence de répression de l’opposition,
- état de droit préalable minimum : liberté de la presse, liberté de manifester, liberté de s’organiser pour la société civile et les partis politiques,
- dialogue inclusif avec l’opposition,
- consensus sur la composition d’une Commission électorale indépendante neutre,
- consensus sur la méthode de fabrication du fichier électoral,
- possibilité de contestation légale auprès d’une Cour indépendante incontestée,

Exiger un strict respect des droits humains,

Soutenir les oppositions politiques face à des propositions de dialogue avec le pouvoir dans des conditions unilatéralement fixées par ce pouvoir alors que celui-ci refuse les règles de la démocratie,

Prendre globalement position sur l’absence d’alternance et de qualité des processus électoraux dans les pays sans limitation du nombre de mandats présidentiels, en particulier dans les pays où se préparent des scrutins probablement non-démocratiques,

Promouvoir au sein de l’Ue et de l’Onu la nomination d’envoyés spéciaux ou diplomates ayant mandat de travailler à la démocratisation de l’Afrique pour des négociations internationales inclusives et transparentes, tant que l’absence de démocratie générera des conflits qui impliqueront la communauté internationale,

Proposer en amont pour prévenir les crises électorales un accompagnement international du processus électoral mixte politique et technique, en plus des Missions d’observations électorales,

Eviter de cautionner toute dérive vers de la fausse légalité basée sur de la fausse légalité préalable, entre autres, en donnant de la valeur à des institutions comme les Cours constitutionnelles de pays sans alternances et sans démocratie réelle,

Soutenir auprès de l’Ue, face au non-respect des conditions préalables indispensables à un processus électoral et en cas de processus électoral en dehors des règles démocratiques, la possibilité de sanctions selon l’article 96 de l’Accord de Cotonou, dans le sens d’une conditionnalité partielle de l’aide associée à la qualité des processus électoraux, n’affectant pas directement les populations,

Tenir compte des inversions de résultats des scrutins, présidentiels ou législatifs, de l’historique des élections depuis 1990, dans le traitement diplomatique et politique des processus électoraux.

Concernant l’Union africaine (Ua) et sa relation avec l’Union européenne et les Nations-Unies,

Considérer les capacités de l’Ua à intervenir, au travers de ses Missions d’observations et envoyés spéciaux lors de crises, en fonction de l’état d’avancement du processus de démocratisation du continent africain, et de l’équilibre du moment entre régimes démocratiques et régimes non-démocratiques,

Avec l’Ue et l’Onu, éviter que les principes de subsidiarité et de complémentarité appliqués entre l’Ua, l’Ue et l’Onu ne soient détournés pour soutenir des régimes non-démocratiques au cours de processus électoraux détournés, en amont, le jour du vote, ou d’élection au résultat inversé à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats,

Soutenir un dialogue entre l’Ue et l’Ua sur la qualité technique des processus électoraux, en considérant par une méthode inclusive les demandes des partis d’opposition pour accélérer la démocratisation du continent,

Mettre au calendrier des négociations internationales sur le respect de la qualité des processus électoraux en Afrique, en particulier sur l’indépendance et le caractère inclusif et technique des Commissions électorales, la qualité des fichiers électoraux, la qualité de la compilation des résultats issus des procès-verbaux, la possibilité de contestation légale auprès de Cours indépendantes incontestables, et la mise en œuvre d’accompagnements internationaux mixte politique et technique,

Dans le cadre de négociations internationales, reconsidérer la Responsabilité de protéger les populations dans le cas des conflits électoraux pour éviter que la crainte d’un alourdissement du bilan des victimes ne conduise à accepter le maintien d’un régime non-démocratiques au travers d’une élection fraudée ou au résultat inversé.

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique,

Paris, 2 juin 2017

9 signataires : Union pour le Salut National (USN, Djibouti), Alliance Nationale pour le Changement Ile-de-France (ANC-IDF, Togo), Mouvement pour la Restauration Démocratique en Guinée Equatoriale (MRD), l’Amicale Panafricaine, Collectif des Organisations Démocratiques et Patriotiques de la Diaspora Camerounaise (CODE, Bruxelles et Paris), Forces vives tchadiennes en exil, Rassemblent National Républicain (Tchad), Parti de gauche, Europe Ecologie les Verts (EELV).

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Lettre ouverte à M. Emmanuel Macron, copies courriel à :

Édouard Philippe, Premier ministre du gouvernement français,
Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères du gouvernement français,
Rémi Maréchaux, directeur Afrique et de l’Océan Indien au MEAE français,
Mme Sylvie Goulard, Ministre des armées du gouvernement français,
Franck Paris et Aurélien Le Chevallier, conseillers Afrique de la présidence française,

Mme Federica Mogherini, Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎, vice-présidente
Koen Vervaeke, directeur général pour l’Afrique du SEAE de l’Union européenne,
Neven Nimica, commissaire au Développement de l’UE,
David McAllister, président de la commission des Affaires étrangères du Parlement Européen,

Sigmar Gabriel, Ministre fédéral des Affaires étrangères allemand, vice-chancelier
Günter Nooke, délégué pour l’Afrique auprès de la chancelière allemande,
M Angelino Alfano, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale italien,

António Manuel de Oliveira Guterres, Secrétaire général des Nations-Unies,
Jeffrey Feltman, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques des Nations-Unies,

Mme Michaëlle Jean, Secrétaire générale de la Francophonie.

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[1] Avec 2 présidents élus par un parlement, Synthèse agenda des élections en Afrique 54 pays 2015-2016 :

https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2012/08/160313syntheseagendalectionsafrique2015-2016limitationnombremandats.pdf

[2] https://electionsafrique.wordpress.com/a-propos/

[3] Cf Annexe : Prévision des élections en Afrique entre 2017 et 2022.

[4] Dictature organisée autour d’un parti politique avec alternances de leaders, sur le modèle de l’Ethiopie, de la Tanzanie et du Mozambique, différente d’une dictature autour d’un leader et d’un clan. Le risque est actuellement important en Angola.

[5] Régis Marzin 27.4.17, https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/

[6] Florence Merice, RFI, 25.5.17, http://www.rfi.fr/emission/20170525-congo-brazzaville-pool-crise-enlise-humanitaire-deplaces-fidh

[7] Régis Marzin 27.4.17, https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/

[8] https://electionsafrique.wordpress.com/2016/10/07/gabon-lettre-a-ue-onu-et-elysee-demande-daction-des-nations-unies-et-de-lue-pour-la-democratie-au-gabon/

[9] http://regismarzin.blogspot.fr/2017/03/25-mars-2017-paris-gabon-200eme-jour-de.html

[10] Régis Marzin, 2.1.15, https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/01/02/gabon-du-coup-detat-electoral-de-2009-au-depart-anticipe-dali-bongo/

[11] Déclaration Ue du 28.3.17 https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/23636/node/23636_en

[12] RMarzin, https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/09/24/le-gabon-entre-dans-une-terreur-durable-que-fait-la-communaute-internationale/

[13] 29.9.16, https://www.icc-cpi.int/gabon?ln=fr

[14] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2017-0017&language=FR&ring=P8-RC-2017-0120

[15] http://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/04/12/emmanuel-macron-son-programme-afrique-je-veux-mobiliser-plus-de-financements-pour-les-pme-locales_5110340_3212.html

[16] https://electionsafrique.wordpress.com/2015/07/16/ue-togo-et-politique-europeenne-lettre-ouverte-a-lattention-de-m-nicholas-westcott/

[17] Régis Marzin, 5.7.16, https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/07/05/les-elections-sans-democratie-de-mars-et-avril-2016-en-afrique/#_Toc455424827

[18] Régis Marzin, 30.3.16, https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/03/30/apres-26-ans-de-democratisation-dictature-et-democratie-bientot-a-lequilibre-en-afrique/#_Toc447135143

[19] 15.5.17 ‘Strengthen governance systems’ http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=JOIN:2017:17:FIN&from=EN, + Remarques F.Mogherini lors point presse commun au Conseil des Affaires étrangères avec Moussa Faki Mahamat, Président Commission Ua https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/26099/remarques-de-federica-mogherini-lors-du-point-presse-commun-au-conseil-des-affaires-%C3%A9trang%C3%A8res_en

[20] http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=36687#.Vs9rQkC9E-g

[21] Boubacar Sanso Barry, 24.5.17, http://www.ledjely.com/2017/05/24/cote-divoire-la-paix-en-trompe-loeil/

[22] Cf Annexe B : Elections depuis 1990 sous chefs d’Etat en dictature stable présent en 2016

[23] Estimation 101(105+7-11) élections sur 5 ans, de mai 2017 à mai 2022, dont 41 en régime non-démocratiques, 30.5.17, cf annexe A

[24] Source suffisante et très probable d’inversion de la majorité pour le Congo Brazzaville, le Gabon, le Togo, le Cameroun et le Tchad.

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Concernant les pays non démocratiques qui, en Afrique, connaîtront des élections, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique demande que soient satisfaites les conditions préalables indispensables à un processus électoral :
–          absence de répression de l’opposition,
–          état de droit préalable minimum : liberté de la presse, liberté de manifester, liberté de s’organiser pour la société civile et les partis politiques,
–          dialogue inclusif avec l’opposition,
–          consensus sur la composition d’une Commission électorale indépendante neutre,
–          consensus sur la méthode de fabrication du fichier électoral,
–          possibilité de contestation légale auprès d’une Cours indépendante incontestable.
Plus de revendications dans la lettre à l’Ue du 8 mars 2016 :
https://electionsafrique.wordpress.com/2016/03/08/congo-b-djibouti-tchad-lettre-a-ue-politique-europeenne-et-processus-electoraux-sans-democratie-en-afrique-en-2016/

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https://electionsafrique.wordpress.com/

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique s’est particulièrement investi sur certains évènements et crises, en mettant l’accent sur les processus électoraux :