vendredi 31 mai 2013

IMPOSSIBILITÉ JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE D'ALTERNANCE DÉMOCRATIQUE AU GABON

IMPOSSIBILITÉ JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE  D'ALTERNANCE DÉMOCRATIQUE AU GABON

Cet article est une synthèse de l’exposé du Docteur Marie Joselle Pélagie ITSANA pendant les rencontres de Raleigh et de Washington DC (USA) du 04/03/ au 15/03/2013. Dans cet exposé, elle examine sous l’angle de l’objectivité et du droit les freins institutionnels et juridiques mis en place par le régime des Bongo-Ondimba pour qu’il n’y ait aucune chance d’alternance démocratique au Gabon.  L’objectif de tout l’appareil d’Etat étant de circonscrire toute velléité démocratique.

Jalons historiques du multipartisme au Gabon

Avant 1960
Le multipartisme au Gabon existe bien avant 1960. Il s’inscrivait dans la logique coloniale certes, mais les règles étaient plus ou moins les mêmes qu’en métropole: La corruption des exploitants forestiers gangrenait le système démocratique. Cela a valu à l’indépendance du Gabon la mise en place d’un régime minoritaire pro-français par le truchement de la corruption de certains députés. Quoi qu’il en soit le multipartisme, qui n’est pas forcément la démocratie est un héritage colonial et non une création du régime des Bongo.

1960 à 1968: fonctionnement du régime multipartite
Les gabonais ont vécu dans la liberté d’opinion, d’expression et de choix politique. Le régime multipartiste a connu l’éclosion de nombreux parti politiques dont les plus connus étaient le Bloc Démocratique gabonais BDG (ancêtre du PDG actuel), l’Union Démocratique et Sociale du Gabon, le Parti de l’Unité de la Nation Gabonaise PUNGA, etc.
Les débats démocratiques et populaires étaient étoffés et les échanges assez courants. La confiscation du pouvoir par le Bloc démocratique Gabonais, qui, en mettant en place un système de fraude aux élections et d’une corruption généralisée, a justifié le coup d’Etat de 1964. Celui-ci a été réprimé férocement dans le sang par l’armée française du général De gaule et de jacques Foccart.
Les gabonais ont perdu dès cette date la liberté d’opinion et d’expression. Les partis politiques n’étaient plus que l’ombre d’eux-mêmes. Les changements constitutionnels de cette époque ne l’ont été que sous la férule d’un seul parti le BDG, pire d’un seul groupe d’individus chapoté par Foccart. Ce changement constitutionnel, qui était en soit un coup d’Etat constitutionnel contre le peuple gabonais, a jeté les bases du monolithisme politique de 22 ans de Parti unique.

1968 à 1990: interruption du processus vers la démocratie (dissolution de tous les partis et création du PDG, parti unique, parti-Etat)
Le changement constitutionnel initié par le clan Foccart n’avait pour but que de créer un poste de vice-président dauphin du vieux dictateur Mba Léon.  Après une mascarade électorale du ticket Mba-Bongo, à laquelle les autres candidats étaient exclus, Albert Bernard Bongo est intronisé par le clan Foccart à la mort de Mba comme Président du Gabon.
A partir de ce moment Albert Bongo interrompt le processus vers la  démocratie. Il dissous tous les partis politiques, il transforme le BDG en PDG, parti unique parti Etat. L’expression libre est interdite, la liberté d’opinion est confisquée. La liberté d’association, de rassemblement est niée au peuple gabonais pendant 22 ans. Désormais, on ne peut s’exprimer que dans le registre et la dialectique de la pensée unique du nouveau dictateur.

1990-2013 : multipartisme avec impossibilité d’alternance
En 1990 sous la pression conjuguée des étudiants et du peuple dans les rues, les entreprises, les écoles, les collèges et lycées, Omar Bongo cède aux revendications populaires, il a peur de la fin que vient de subir son ami Ceausescu en Roumanie. Il accepte le multipartisme immédiat, au cours d’une conférence nationale, qui n’avait d’autres buts que de baisser la pression populaire.
Toutes les bonnes résolutions qui y sont prises seront envoyées aux oubliettes. Le régime ne se sentant pas obligé de les appliquer. Il instaure alors un système de démocratie de façade validée par la fraude outrancière à toutes les élections. Le régime a seule la prérogative de l’organisation des élections et de la publication des résultats. Pour ce faire il verrouille le système en plaçant à tous les postes des proches quand ce n’est pas carrément des membres de la famille de Bongo, de ses maitresses.
Aucune élection ne s’est tenue au Gabon depuis l’année 1990 sans qu’il n’y ait contestation. Le PDG battu dans les urnes se rattrape par la publication des résultats en les inversant à son bénéfice.
En 2009, au scrutin présidentiel, le fils adoptifs du dictateur décédé n’a pas hésité à tirer sur la population en assassinant 57 jeunes gabonais. Il venait de faire interrompre le processus de décompte du scrutin présidentiel pour se faire proclamer par son ministre de l’intérieur comme président élu du scrutin, alors qu’il n’atteignait même pas 09% et que le dépouillement n’était pas terminé.
Cette situation a entrainé une crise profonde dans la société gabonaise. La crise de légitimité du fils adoptif de Bongo Ondimba Omar, le régime d’impunité des barons de son régime, la confiscation du pouvoir, le verrouillage de toute possibilité d’alternance démocratique au Gabon poussent les gabonais à envisager d’autres voies pour accéder à la liberté.

Les deux possibilités d’alternance: la voie démocratique ET la révolution
1/ La voie démocratique
La démocratisation des sociétés occidentales a rendu vaine l’aspiration révolutionnaire de leurs peuples. Puisque le pouvoir peut être prit démocratiquement pourquoi ne pas faire l’économie d’une révolution, d’une guerre ?  Mais la voie démocratique d’accession au pouvoir sous-entend des règles équitables et respectées par tous. La liberté, puisque c'est de ça qu'il s'agit, est au centre de ce combat.
En effet le caractère légitime d’un régime politique dépend du suffrage universel. La démocratie pluraliste implique la compétition électorale, les libertés publiques, l’alternance des partis au pouvoir. La liberté, donc la liberté de choix, est l’essence même, la force et la raison d’être de la démocratie. Cette dernière se fonde sur la conviction que, dans une libre compétition, la vérité vaincra, et que munis de cette vérité, les citoyens sont les meilleurs arbitres de l’intérêt public. Le bon fonctionnement de la démocratie dépend donc de l’expression critique et de l’affrontement continuel des idées, de la tolérance de tout point de vue, quelques impopulaires, absurdes ou extrémistes qu’ils puissent paraître.
Le débat démocratique dépend à son tour de la circulation des idées, des informations et des opinions de toute origine, et de la présomption que, jusqu’à preuve du contraire, tous ceux qui y participent sont des gens de bonne volonté, et aux intentions honnêtes jusqu’à ce que la preuve du contraire soit faite.
Pour que ces règles du jeu politique puissent être observées il faut qu’il existe des forces politiques authentiques, des institutions authentiques, un parlement authentique. Or, au Gabon, ni l’un ni l’autre n’existent. Le pouvoir a simplement dépassé les limites au delà desquelles toute ambition devient illégitime. Pourtant, barrer le sentier de la liberté c’est ouvrir des autoroutes aux conflits. Lorsque l’on maintient la majorité de la population dans l’inculture et la misère tout en fermant les portes de l’espérance, comment s’étonner que l’impatience entraîne le désespoir et prenne le masque de la violence ?
Les élections étant truquées, la liberté de réunion étant niée, la presse libre étant bâillonnée, les opposants véritables porte-paroles des masses sont pourchassés, ou maintenus en détention sous des prétextes fallacieux ou tout simplement liquidés, comment dés lors s’étonner que le peuple emploi la rue et l’insurrection pour se faire entendre ?
Un peuple longtemps opprimé fini tôt ou tard par se libérer par tous les moyens. Les imposantes gardes prétoriennes des dictateurs n’y peuvent rien. Le printemps arabe, le L’Indonésie et bien d’autres dictatures sont là pour nous le confirmer. La liberté des citoyens et la démocratie sont les garanties suprêmes de la paix et de la sécurité. Il n’y a pas de demi-démocratie, la démocratie est totale ou ne l’est pas. Des élections truquées même en partie, violent le suffrage et la volonté du peuple. Dans l’histoire de l’humanité, dés qu’une liberté fut bafouée les conditions de la contestation et de la révolte se sont établies. L’exécution de l’acte final de soulèvement ne dépend que de la conjoncture historique.

Absence d’équité des règles
Bien que le multipartisme ait été instauré officiellement en 1990, le Gabon continue à fonctionner comme un régime monocratique avec un seul parti qui a le monopole du pouvoir, qui dispose à sa guise de l’administration de l’Etat, des ressources financières du pays. D’où l’impossibilité de faire respecter les règles établies. L’Impossibilité de parvenir à une alternance démocratique au Gabon. Les principales cibles de la lutte politique et l’instauration d’un état démocratique et libre qui permet à chaque gabonais de vivre heureux dans un pays aux immenses commodités sont compromis par l’absence d’équité d’un régime qui s’accapare de l’Etat au nom des principes d’une époque révolue.
Ce blog veut démontrer le niveau des responsabilités politiques des institutions œuvrant pour le blocage de l’alternance, aussi bien au plan du corpus légal, des incongruités du corpus légal, que des principales institutions œuvrant pour l’impossibilité d’une alternance  démocratique. En effet, les responsabilités institutionnelles se confondent avec les individus membre de l’oligarchie au pouvoir.

I. Corpus légal consacrant l’impossibilité de l’alternance
Constitution de la République: loi n°47/2010 du 12 janvier 2011 portant révision de la constitution

Cour Constitutionnelle: loi organique n°9/2011 du 25 septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle

Loi n°14/96 du 15/04/1996 portant réorganisation territoriale de la République Gabonaise;

Loi n°21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges des Sénateurs modifiée par la l’ordonnance n°9/2008 du 25 janvier 2008 portant modification de certaines dispositions de la loi n°21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges des Sénateurs;

Loi n°22/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges des Députés par province, département et commune

Loi n°16/2011 du 14 février 2012 portant modification de la loi n°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques

Loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n° 17/2007 du 29 novembre 2007 et l’ordonnance n°10/2008 du 28 février 2008

Ordonnance n°4/2006 du 22 aout 2006 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques modifiée (article 10 nouveau porte création de la CENAP)

Loi n°1/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à Caractère personnel (loi sur la biométrie)

II. Incongruités du corpus légal
1.       Principales incongruités constitutionnelles relatives à l’impossibilité de l’alternance démocratique

Article 9: Consécration du non limitation des mandats du Président de la République (« Il est rééligible »). Consécration du scrutin présidentiel à un tour (le plus grand nombre de suffrages)

Article 89 : Mode de désignation des Juges constitutionnels permettant au pouvoir de s’y aménager une majorité et de contrôler ses décisions dans les matières suivantes:
                - la constitutionnalité des lois,
                - la composition de la CENAP,
                - les contentieux électoraux,
                - le recensement général de la population (prévision du gonflement de corps électoral).

Article 98: Mode de désignation des Conseillers du Conseil National la Communication permettant au pouvoir de s’y aménager une majorité et de contrôler ses décisions en matière des média.

2.       Principales incongruités de la loi organique n°9/2011 du 25 septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle

Article  2, nouveau , notamment les tirets 5 et 6:
- Statue sur la régularité de toutes les élections
-Statue sur le recensement général de la population 

Article  4: Sur le mode de désignation des juges constitutionnels
3.       Principales incongruités des  lois suivantes:
- Loi n°14/96 du 15/04/1996 portant réorganisation territoriale de la République Gabonaise;
- Loi n°21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges des Sénateurs modifiée par la l’ordonnance n°9/2008 du 25 janvier 2008 portant modification de certaines dispositions de la loi n°21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges des Sénateurs;
- Loi n°22/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges des Députés par province, département et commune

Article  2 nouveau de l’ordonnance: fixant la répartition des Sénateurs (21)

Article 2 de la loi 22/96: fixant la répartition des Députés
Favorise la province natale du Président de la République que ce dernier confisque au plan politique pour lui assurer une avance sur tout autre candidat (avance sur le nombre de députés, de sénateurs et des voix à l’élection présidentielle)

4.       Principales incongruités de la loi n°16/2011 du 14 février 2012 portant modifications de la loi n°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques
Article 16 : Les partis politiques déclarés exercent librement leur activités dans le cadre fixé par les textes en vigueur. Ils doivent respecter les principes démocratiques, la souveraineté nationale, l’ordre public, préserver et consolider l’unité nationale
5.       Principales incongruités de la Loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, et tous les textes subséquents

Article …..: Consécration du scrutin à un tour pour toutes les élections politiques au Gabon. Acquisition de l’élection à la majorité relative (le plus grand nombre de voix) – Empêchement des alliances du second tour.

6.       Sélection par l’argent des candidats aux élections politiques (empêchement de participation aux élections politiques des moins nantis)

Article …..:
Coût des cautions: Le régime d’Ali Bongo a décidé unilatéralement d’élever le cout des cautions pour barrer la route aux candidats de l’opposition. Ainsi il impose des prix suivants :
Election présidentielle: passer de 5 000 000 francs cfa (7500 euros) à 20 000 000 frs CFA (30.000 euros) ;
Elections législatives: 2.500 000 frs cfa (3750 euros) à 5 000 000 francs cfa (7500 euros)
Elections locales :250.000 frs cfa (375 euros) à 
Elections sénatoriales ; de 5000 000 frs cfa (7500 euros) à 10 000 000 frs cfa (15000 euros)

Article …..:
Restriction de la durée de la campagne:  Dans un pays qui n’a quasiment pas de réseau routier fiable, ni des voies de communication et encore moins des compagnies aériennes de transport Ali Bongo et son régime imposent aux gabonais les durées  de 15 jours pour la campagne présidentielle et de 10 jours pour les législatives et locales.

7.       Absence de réglementation équitable relative au coût des campagnes électorales

L’absence de règlementation équitable relative au coup de campagnes électorales donne les pleins pouvoirs au candidat Bongo pour l’utilisation excessive de la richesse volée au peuple gabonais. Ainsi il a un budget de campagne essentiellement puisé dans les caisses de l’Etat, du franc électorale extorqué aux entreprises privées et publiques, à l’énorme budget du parti Etat PDG dont les cadres émargent au budget de l’Etat, à cela il faut ajouter les fonds venus de l’extérieur du Gabon par des circuits maffieux et de l’utilisation de l’administration et des moyens de l’Etat (presse, télévisions et radios, voitures, hélicoptères, bateaux et avions). Le racket mené à grande échelle par les barons du régime des Bongo auprès des commerçants étrangers et entrepreneurs étrangers complète cette liste.

Les concurrents ne bénéficient d’aucun moyen financier ou matériel, même pas le droit de passer à la télévision publique.

8.       Absence de réglementation applicable  relative à l’achat de consciences des électeurs et des organisateurs des élections

Ce manque de réglementation en matière d’achat de conscience favorise la corruption l’étalage de la richesse volée au peuple gabonais par le régime des Bongo lors des campagnes électorales leur permet d’acheter les consciences et de transporter des électeurs pour des votes multiples dans plusieurs bureaux de vote. De même les membres des bureaux de vote sont achetés avec des enveloppes garnies des francs cfa le jour du scrutin pour valider la fraude. La population est noyée dans les cartons de dindons, pour la plupart périmés. Des sommes d’argent sont proposées aux électeurs pour voter le candidat de la dictature des Bongo.

Article …..: Confection de la liste électorale (objet d’inscriptions multiples)
Le régime des Bongo a le monopole de confection des listes électorales. Ainsi, il fait des inscriptions multiples, des listes parallèles comprenant les noms des personnes mortes depuis longtemps, des étrangers, des doublons.  Ces listes expurgées des électeurs de l’opposition ne sont affichées que le jour du vote, sans possibilité de recours.

Article …..: Etablissement de la liste des centres et des bureaux de vote
Le régime des Bongo a le monopole de confection de la liste des centres et des bureaux. Il fait le choix de les installer dans les quartiers acquis à sa cause.

Article …..: Choix des présidents des bureaux de vote.
Le régime des Bongo à lui seul nomme les présidents des bureaux de vote. Ce sont eux qui acceptent les inscriptions des observations sur les procès-verbaux.

Article …..: Absence d’interconnexion des fichiers
Non intégration de l’interconnexion des fichiers et de l’authentification des électeurs dans les bureaux les jours du vote. Cette incongruité permet à n’importe quelle personne d’aller voter pour quelqu’un d’autre. Certains électeurs arrivent au bureau de vote et découvrent que quelqu’un a voté à sa place.

9.       Principales incongruités de l’Ordonnance n°4/2006 du 22 aout 2006 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques modifiée (article 10 nouveau porte création de la CENAP)

Article 12 nouveau :  Consacrant le Président de la Cour Constitutionnelle comme autorité de nomination du Président de la CENAP

Article 15 nouveau : La prise de décision du bureau se fait à la majorité simple

Article 18.donnant un rôle officiel à l’armée et aux forces de sécurité leur permettant sur le terrain: intimidation, exaction et répression.

10.   Principales incongruités de la Loi n°1/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à Caractère personnel (loi sur la biométrie)

Article 17 :
Consacrant par sa composition la majorité au pouvoir
Consacrant par son mode de fonctionnement, la prise des décisions en faveur du pouvoir

III. Principales institutions œuvrant pour l’impossibilité d’une alternance  démocratique
Toutes les institutions gabonaises sont occupées par les membres de la famille des Bongo ou de sous fifres qui n’ont aucune pouvoir réel de décision. En utilisant le pouvoir dévolue à ces institutions le régime des Bongo bloque toute alternance démocratique au Gabon.
·         Le Président de la République
·         Le Gouvernement:
·         Ministère de l’Intérieur et ses démembrements
·         Ministère de la Défense
·         Le Parlement
·         Le Senat
·         La Cour Constitutionnelle
·         Le Conseil National de la Communication
·         La CENAP
·         La Commission Nationale pour la Protection des données à caractère personnel

IV. Conditions de la prise démocratique du pouvoir au Gabon
Pour qu’il y ait une prise démocratique du pouvoir au Gabon, il faut restituer le caractère républicain des institutions du Gabon en resituant leurs responsabilités institutionnelles et en nommant des femmes et des d’hommes d’Etat, libres, intègres et impartiaux et non des partisans d’un régime criminel intégré.
1.    La révision de la Constitution de la République
Objectifs:
Limiter à 2 les mandats du Président de la République
Objectifs :
·         Ramener le scrutin à 2 tours pour toutes les élections politiques
·         Déterminer un mode de désignation mi-partisan des juges constitutionnels, des membres du CNC et de la CNPDCP
·         Déterminer un mode de désignation alternatif entre la Majorité et l’Opposition de leurs Présidents
·         Elargir le Parlement aux autres forces vives de la Nation (aux corporations, aux non-politiques)
·         Institutions responsables: Le Président de la République et le Parlement
2. La révision de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle
Objectifs:
·         Retirer à la Cour Constitutionnelle la prérogative de déterminer la démographie du pays
·         Retirer à Cour Constitutionnelle la prérogative de nommer le Président de la CENAP et de ses démembrements ainsi que son implication dans la préparation et l’organisation des élections
·         Faire obligation à la Cour Constitutionnelle de procéder au décompte transparent et contradictoire des voix en cas de contentieux électoral
·         Limiter le mandat du Président de la Cour Constitutionnelle
·         Changer le Président actuel de la Cour Constitutionnelle pour ses liens familiaux avec le Président de la République
·         Institutions responsables:
·         Le Gouvernement : le Ministère de la Justice
·         Le Parlement

3. La révision de la loi 14/96 du 15 avril 1996 sur le découpage électoral
Objectif:
·         Donner la primauté au critère démographique pour la détermination des circonscriptions électorales
Institutions responsables:
Le Gouvernement : Le Ministère chargé de l’Intérieur
Le Parlement

4. La révision de la loi n°16/2011 du 14 février 2012 portant modification de la loi n°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques
Objectifs:
·         Retirer au Gouvernement toute possibilité d’empêcher l’expression des partis politiques (article 16)
·         Donner aux partis toutes les possibilités de faire encadrer leurs activités par les forces de sécurité
Institutions responsables:
Le Gouvernement: Le Ministère chargé de l’Intérieur
Le Parlement
5. La révision de la loi 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, et les textes subséquents
Objectifs:
·         Définir des cautions  permettant à la classe moyenne de participer aux élections législatives, locales et sénatoriales
·         Elargir le Parlement aux non-politiques
·         Limiter les mandats des Présidents des 2 chambres du Parlement
·         Rallonger la durée des campagnes électorales en fonction du type d’élection
·         Règlementer le financement des campagnes électorales
Institutions responsables:
-          Le Gouvernement : Le Ministère chargé de l’Intérieur
-          Le Parlement

6. La révision de la loi sur la CENAP
Objectifs:
·         Elever la CENAP au rang d’institution constitutionnelle : Commission Nationale Electorale (CNE)
·         Définir un mode désignation du Président,  alternativement partisan entre la majorité et l’opposition selon l’agenda des élections.
·         Confier toutes les opérations d’organisation des élections à la CNE : de la confection de la liste électorale à la proclamation des résultats
·         Ecarter les forces de défense de l’organisation des élections
Institutions responsables:
Le Gouvernement : le Ministère de l’Intérieur
Le Parlement



7. La révision de la loi n°1/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel (loi sur la biométrie)
Objectifs:
·         Définir un mode de désignation du Président,  alternativement partisan entre la majorité et l’opposition selon l’agenda des élections
Institutions responsables:
Le Gouvernement: Ministère de l’Intérieur
Le Parlement
IV Conclusion sur la prise démocratique du pouvoir au Gabon
La démocratisation de la société gabonaise peut nous éviter les affres d’un conflit aux conséquences incalculables pour notre peuple. Si le pouvoir pouvait être prit démocratiquement pourquoi faire la guerre ?
Au Gabon, il n’est pas possible de prendre le pouvoir démocratiquement car, celui-ci est confisqué. Les choix laissés aux gabonais sont la collaboration, la résignation et la violence. Puisque tous les accords pour une transition démocratique échouent par la seule volonté du pouvoir des Bongo. Alors, étant tous conscients de ces faits, comment lutter pour changer les choses et assurer l’avenir de ce pays aux potentialités économiques énormes ? La population gabonaise vit dans un pays aux commodités fallacieuses. Les caméléons et les putes politiques soutiennent des certitudes affichées. Ils se rendent presque hermétiquement fermés à tout discours et à tout changement évolutif. Comment faire changer les choses ? Quelle morale et quel sentimentalisme peut-on avoir dans la lutte contre un système oppressif, arbitraire et totalitaire. L’illégitimité seul du régime des Bongo ne suffit-il pas à légitimé toutes formes de luttes pour abattre cette ethno dictature de plus de quarante ans ? Nous devons réfléchir sur l’éventail de proposition de voies pour y parvenir en confrontant nos idées à la réalité du terrain. C’est à mon humble avis la tâche à laquelle, nous qui constituons la trame de la nouvelle génération d’opposant et non de dissident, initiés sur les grands enjeux de ce monde, devront être atteler : à réfléchir sur les moyens d’opérationnalisation des idées et les moyens pour chasser le régime des Bongo. Les autoriser à organiser une énième mascarade électorale est une bouffée d’air, une seconde vie que l’on donne au régime enfin que celui-ci se maintienne. D’autant plus que le pouvoir, qui est maitre du jeu, ne donne aucune garantie de transparence. Il nommera qui il veut comme député et pourquoi ne s’arrogera t-il pas les 100%. Ceux qui vont participé à cette mascarade électorale ne serviront que de caution démocratique à des élections truquées d’avance.



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