Condamnation de la visite de Bongo-Ondimba Ali en France

L’initiative de recevoir Ali Bongo Ondimba en France terre des libertés et berceau des droits de l’homme, je la condamne. Il s’agit d’une rencontre entre un président élu du peuple français, et un dictateur qui a un mandat illégitime et illégal. Un homme qui n’a été élu par personne et ne représente que sa famille et son régime. Recevoir un dictateur qui a bombardé son propre peuple en 2009 et qui utilise toutes les armes, toutes les violations de droits, des libertés individuelles et publiques, des détournements massifs des biens et de l'argent public, auteur d'appropriations illégales des biens publics et privés, d'abus de pouvoir à grande échelle, de terreur d’État, des assassinats et crimes rituels pour détruire des vies humaines et les familles EST CHOQUANT.

Je m’insurge contre la démagogie d’Ali Bongo Ondimba lorsqu’il déclare à la face du monde qu’avec lui le Gabon s’engage dans la voie de la démocratie et de l’Etat de droit, tant ses propos sont en déphasage total avec les actes qu’il pose depuis qu’il s’est emparé du pouvoir dans notre pays : révision unilatérale de la constitution, dissolution inconstitutionnelle et arbitraire d’un parti politique, refus obstiné de la transparence électorale, refus du dialogue avec l’Opposition et la Société civile, instrumentalisation des forces de défense et de sécurité, répression violente des manifestations de l’Opposition, intimidation des syndicats, emprisonnements politiques de compatriotes, musèlement de la presse.

Recevoir un ennemi de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme en France constitue le signe évident que la françafrique, sous François Hollande, se passe volontiers des droits de l'homme pour promouvoir ses propres dictateurs. Pour cet ami des dictateurs, l'africain, ce bétail sous-humain, ne s'est pas encore hissé à la position ontologique supérieure pour être digne des droits humains.

Bon vent Monsieur Hollande, les gabonais se libéreront un jour des dictateurs que vous nous imposez.

Jean Ndouanis

SUITE AU REFUS D'ONA ONDO DE CONVOQUER LE PARLEMENT MOUKAGNI-IWANGOU REPOND

MOUKAGNI-IWANGOU

BP 4724 Tél : 07.12.54.31

Libreville

Libreville ce 19 février 2015

 

NOTE

A l’attention de Son Excellence

Monsieur Daniel ONA ONDO

Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Libreville

 

Objet : La convocation du Parlement en session extraordinaire

  pour la mise en accusation du Président de la République

 

Réf. Votre Lettre n°00093/PMCG/SP du 05 février 2015

 

Pièce jointes :

1.      Loi n°11/83 du 31 décembre 1983 déterminant la composition

et le fonctionnement de la haute cour de justice ainsi que la

procédure applicable devant elle.

2.      Loi organique n°49/2010 du 25 septembre 2011 déterminant la composition

et le fonctionnement de la haute cour de justice ainsi que la

procédure applicable devant elle.

3.      Lettre n°10/CC/PG/Cab-PG du 26 décembre 2014 de Madame MBANZA BAGNY Marie Procureur Générale près la Cour de Cassation

4.      Lettre de Maître OKANDJI, Greffier en chef de la Cour de Cassation

 

Excellence,

Monsieur le Premier Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre citée en référence et je vous en remercie.

Sur le mérite des dispositions pertinentes de  la constitution, qui institue la haute cour de justice, et de la loi 11/83 qui détermine à votre sens, sa composition, son fonctionnement et la procédure applicable devant elle, vous n’avez trouvé aucune disposition qui, en lieu et place du Ministère public, habiliterait un plaideur à saisir votre autorité, à l’effet d’obtenir la convocation du Parlement en vue de statuer sur la mise en accusation du Président de la République.

Tirant conséquence de ce qui précède à mon égard, vous avez décidé de ne pas accéder à ma requête pour défaut de qualité.

En restituant ici l’esprit de votre lettre, je ne voudrais pas d’entrée, manquer d’élégance à l’endroit de votre Excellence, pour le privilège de ce dialogue citoyen que vous m’avez accordé.

En dépit de votre conclusion, qui clôt le débat, ma foi profonde dans les bonnes pratiques démocratiques, qui s’affinent à l’épreuve quotidienne du dialogue citoyen ouvert au sein d’une République qui doit savoir se parler à tous les niveaux,  pour sédimenter entre ses membres, ce sentiment d’appartenir à une communauté de destin, me conduit ce jour à relancer cet échange citoyen.

Au risque de vous déplaire, je me permets de relancer cet échange citoyen autour des usages républicains, auxquels notre pays doit s’ouvrir, pour enrichir sa gouvernance.

En ouvrant votre gouvernance au monde, il ne vous aurait pas manqué d’apprendre le meilleur de la pratique française, restituée par un exemple que je me permets de vous suggérer.

Prenant ses fonctions le 4 mars 1986, jour de son investiture, Robert Badinter avait prononcé ces paroles mémorables, je cite : « Monsieur François Mitterrand, mon ami, merci de me nommer Président du Conseil constitutionnel, mais, sachez que dès cet instant, envers vous, j’ai un devoir d’ingratitude », fin de citation.

Monsieur le Premier Ministre, le devoir d’ingratitude m’oblige. Il m’oblige à vous dire, respectueusement, que je ne partage pas votre lecture de la constitution, et surtout, que je ne partage pas votre approche de la loi.

A ce niveau, et avant toutes choses, je voudrais vous partager un constat, qui conforte ma détermination à mesure que je l’éprouve.

Sur le sentier peu lumineux de ce contentieux, l’expérience que je relève des acteurs institutionnels des procédures ouvertes ou pendantes sur cette question, me donne à constater que dans leur ensemble, ces différentes autorités brillent par leur volonté de lire la loi par ses blocages.

La Cour Constitutionnelle, saisie d’une contestation de nationalité soulevée devant elle contre le citoyen Ali BONGO ONDIMBA, a rejeté cet argument pour insuffisance de preuve, faussant l’issue du procès, mais laissant entière cette contestation, alors que l’administration d’une bonne justice lui commandait de surseoir à statuer sur le contentieux électoral qui relève de ses compétences, de renvoyer les parties devant le juge judiciaire qui a seul mission et charge de trancher le contentieux de la nationalité, d’attendre la décision du juge naturel, et en toute logique, de tirer simplement les conséquences de droit qui s’imposaient.

 

Le Tribunal de première instance, saisi d’une inscription de faux, s’est déclaré d’office incompétent pour juger le Chef de l’Etat, du fait de son statut pénal, laissant entière cette contestation, alors que dans l’intérêt de la loi, le droit de la procédure commandait au Ministère public de provoquer le procès pénal, et à cette occasion, d’y évoquer cet incident de procédure, d’y requérir les arguments des parties au nom du respect du principe du contradictoire, et pour rendre justice, d’obtenir du Tribunal le renvoi de la cause et des parties devant la haute cour de justice, le juge naturel du chef de l’Etat.

En m’opposant la constitution et la loi n°11/83 pour me dénier toute qualité à vous saisir, sans communiquer d’avantage sur les dispositions qui fondent votre conviction à croire le Ministère public plus légitime que moi à vous approcher sur cette question, vous participez de cette logique pour le moins critiquable.

Excellence,

 

Il ne doit échapper à personne, que du fait de son caractère polysémique que vous connaissez mieux que quiconque, la justice qui est un service public, est, encore plus et surtout, un idéal, une vertu et une attente presque existentielle.

 

C’est pourquoi, le respect que j’ai pour les institutions, et particulièrement pour l’institution faîtière de l’administration de la république gabonaise que vous incarnez, ne peut suffire pour m’imposer le silence, lorsque votre excellence fonde sa religion sur la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 pour ne pas honorer le Pacte républicain.

 

Monsieur le Premier Ministre, le devoir d’ingratitude me commande de vous dire que vous vous êtes trompé.

 

Dépositaire des Publications officielles et des Archives nationales, vous disposez en votre personne de tous les leviers institutionnels pour savoir que la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 est abrogée depuis le 25 septembre 2011.

Sauf l’intérêt scientifique, pour mesurer les évolutions sociétales opérées, le recours à cette codification comme instrument pour traiter de ma requête est une porte que vous avez fermée sur la vérité, option inacceptable au plan moral, inadmissible au plan éthique, irrecevable au plan institutionnel.

A l’aune de deux dispositions de cette loi, emblématiques d’une autre époque, vous comprendrez que votre réponse ne puisse, ni me suffire, ni m’obliger.

La première disposition est l’article 1^er, qui édicte, je cite : « la Haute cour de justice se compose d’un président et de six juges titulaires. Elle comprend en outre quatre juges suppléants. Les juges titulaires et les juges suppléants sont élus à parts égales en leur sein par le comité central du Parti Démocratique Gabonais et l’assemblée nationale (…) ».

La deuxième disposition est l’article 2, dont on doit retenir, je cite : « le président de la Haute cour de justice est nommé par décret du Président de la République. Il est choisi soit parmi les députés, soit parmi les membres du comité central, soit parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, soit indépendamment de toute appartenance en raison de sa compétence et de son dévouement aux intérêts supérieurs de l’Etat. Le président de la Haute cour de justice est assisté d’un vice-président nommé dans les mêmes formes et conditions. »

Sans avoir besoin d’aller plus avant, la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 qui a votre préférence, ne peut clore le débat. Bien au contraire, elle mobilise tous les démocrates sincères pour l’ouvrir, sous une poussée militante dont plusieurs acteurs seront même recrutés au sein du Parti Démocratique gabonais, qui n’a pas le droit de rabaisser l’image de notre pays, à qui nous devons le meilleur.

Au risque de vous être désagréable, le meilleur pour notre pays est dans l’abandon absolu et définitif du monolithisme politique, visiblement institué en système de gouvernement dans la réalité quotidienne des faits.

 

Monsieur le Premier Ministre,

 

En m’opposant la loi 11/83, certainement pour le bien de Monsieur Ali BONGO ONDIMBA, je vous suggère humblement la lecture utile de la 49/2010, pour le bien du pays.

 

Je vous suggère la lecture de la loi organique n°49/2010 du 25 septembre 2011 en son article 51, qui dispose, je cite, que « la présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures, notamment la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 déterminant la composition et le fonctionnement de la haute cour de justice ainsi que la procédure applicable devant elle, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat ».

 

Pour le seul bien du pays, je vous suggère très respectueusement, une lecture plus attentive de la constitution de la République Gabonaise.

 

En son article 78 alinéa 6 in fine, vous constaterez que la loi fondamentale a institué une saisine citoyenne, qui légitime tout plaideur à questionner ses gouvernants devant la Haute cour de justice.

 

Par le fait de permettre à « toute personne intéressée » de saisir la Haute Cour de justice, il tombe sous le sens que la constitution habilite le citoyen à s’inviter dans la sphère publique, comme interlocuteur de toutes les institutions républicaines ayant pouvoir de donner suite.

 

Excellence,

 

En me félicitant du choix pertinent opéré par le constituant sur cette question, qui a élevé nos pratiques républicaines sur les standards internationaux, je ne peux admettre que vous puissiez trouver dans le silence supposé du Ministère public, une difficulté dirimante à votre saisine, et partant, un empêchement de fait à la mise en accusation le Chef de l’Etat.

 

Je ne puis l’accepter, d’abord, parce que je suis un citoyen diligent, qui a pris la précaution d’actionner la partie judiciaire sur toutes ces questions.

 

Outre les actes de saisine que j’ai déposés au Greffe et qui vous ont été communiqués par mes soins, je vous fais tenir en sus, copies des courriers de Madame MBANZA BAGNY Marie, Procureur Général près la Cour de Cassation et de Maître OKANDJI, Greffier en chef de ladite Cour, qui assurent en leurs grades et qualités respectives, la mission de représenter le Ministère public et de tenir le greffe devant la Haute Cour de Justice.

 

Répondant à mon interrogation sur la transmission de l’entier dossier à toutes les autorités ayant pouvoir d’y donner suite, Madame MBANZA BAGNY Marie et Maître OKANDJI ont clairement indiqué, s’agissant des missions dévolues respectivement au Greffe et au Ministère public, qu’il ne leur appartenait pas, en mes lieu et place, d’accomplir une quelconque diligence administrative auprès des institutions compétentes, et qu’à ce titre, leurs offices prendraient date à compter de la mise en accusation du Parlement.

 

Au regard des termes non équivoques de ces courriers, qui font ressortir le fait que l’office du Ministère public et du Greffe n’est impliqué dans la procédure, qu’à compter de la mise en accusation prononcée par le Parlement, il se déduit que les diligences institutionnelles qui participent à la convocation dudit Parlement n’entrent pas dans leurs prérogatives.

 

Monsieur le Premier Ministre,

 

Comme les contrariétés de parcours n’arrêtent pas le pèlerin, les contrariétés administratives n’arrêteront pas le citoyen.

 

De ce qui précède, il suit de la lecture des dispositions pertinentes de l’article 78 que vous êtes, en la circonstance, celui par qui l’histoire avancera.

 

Et comme l’histoire avance toujours, j’incline à penser qu’il est bon qu’elle avance avec les hommes et non contre les hommes.

 

A cette occurrence-là, la justice qui doit toujours se faire, gagne à être approchée par les solutions qu’elle offre.

 

La première solution, dont nous devons savoir gré au constituant, et qui fonde mon initiative, est édictée par la constitution, qui institue à l’article 78 alinéa 6 in fine la possibilité au Gabon d’une saisine citoyenne au profit de « toute personne intéressée ».

 

La deuxième solution qui est édictée à l’article 3 de la loi 49/2010, recèle un double  mérite.

 

En disposant ainsi qu’il suit, je cite l’article 3, que « les juges magistrats sont nommés pour trois ans par le Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats hors hiérarchie de l’ordre judiciaire exerçant au siège », la loi 49/2010 nous enseigne un tempérament utile à la bonne compréhension du caractère non permanent de la juridiction d’exception qu’est la Haute Cour de justice, caractère non permanent perçu également comme une difficulté dirimante à la convocation de la Haute cour de justice.

 

Écrite sous l’éclairage du principe de précaution, l’article 3 de la loi 49/2010 montre que le législateur n’entend pas placer des magistrats au service quotidien de la haute cour, mais en a parfaitement garanti la disponibilité chaque fois que le devoir appelle.

 

La troisième solution est édictée à l’article 4 de la loi 49/2010. Comme pour les magistrats, cette disposition indique qu’au sein de chaque chambre, les parlementaires devant composer la Haute cour de justice sont élus pour un mandat de 3 ans, et ne sont nullement désignés à l’occasion.

 

Monsieur le Premier Ministre,

 

A s’y méprendre, votre choix obstiné pour la loi 11/83 est un choix pour la sécurité contre la République, qui se trouve elle, consignée dans la loi 49/2010, et qui interroge votre gouvernance.

 

En repartant dans l’histoire, il me souvient que du Maréchal Pétain le Général De Gaulle avait eu cette réflexion, je cite : « entant que chef d’état il lui a manqué deux choses, qu’il soit chef, et qu’il y ait un Etat ».

 

Me gardant d’ajouter une attaque de plus contre le chef d’état, votre choix pour la loi 11/83 m’interroge simplement sur la question de savoir s’il y a un Etat au Gabon.

 

Parce que s’il y avait un Etat, au sens de l’état de droit, le débat sur l’acte de naissance de Monsieur Ali BONGO ONDIMBA, qui questionne directement la fiabilité de l’état civil au Gabon, aurait tout logiquement suscité, prima facie, l’ouverture d’une enquête commise par l’autorité de tutelle, c'est-à-dire le Ministère de l’intérieur, dont les services sont directement mis en cause.

 

S’il y avait un état, au sens de l’état de droit, le débat sur l’acte de naissance de Monsieur Ali ONGO ONDIMBA aurait, de jure, suscité la saisine d’office du Ministère public et,  sans concession, abouti à l’ouverture d’une enquête sur cette délinquance en col blanc.

 

Excellence,

 

A ma petite place, l’observation des choses me conduit à la conviction, que partout où les gouvernants n’ont pas travaillé à l’instauration l’état de droit, les Peuples sont toujours parvenus à l’installer. Que dis-je, à l’imposer.

 

C’est pourquoi, nonobstant votre refus, je m’obstine à vous faire l’offre, de contribuer à installer l’état de droit chez nous, parce que nous le méritons.

A cette occurrence, et au nom de la transparence, qui est le premier palier de l’état de droit, je sollicite dès ce jour, la production par le journal officiel, des décisions de nomination des magistrats sous mandat.

 

Sous le sceau des mêmes exigences, je sollicite, sans délai, la production des délibérations portant élection dans chacune des chambres, des parlementaires investis du mandat de juge à la Haute cour de justice.

 

Face à des faits, qui mettent en cause le premier citoyen du pays, et qui questionnent l’existence de l’état de droit chez nous, je voudrais que la preuve soit faite devant la Nation, que tous ces atermoiements ne cachent pas l’incongruité du déficit du droit, gêné dans ses entournures, d’avoir à inviter l’accusé à désigner ses juges, et d’avoir à alerter la majorité parlementaire à faire bloc contre le Pacte républicain.

Monsieur le Premier Ministre,

Si tel est malheureusement le cas, le GAON, notre pays doit sortir de cette impasse par le haut.

Pour en sortir, non pas pour taire la justice, mais plutôt pour qu’elle se fasse de manière décente, le débat citoyen que j’appelle de tous mes vœux doit se faire dans le respect de nos différences.

Pour ma part, je me réserve de formuler des pistes de solution, lorsque les conditions de l’échange franc et décomplexé seront réunies

Monsieur le Premier Ministre,

L’histoire du dialogue des Pouvoirs est malheureusement parfois celui de leurs interférences.

En me déniant toute qualité à agir, vous rentrez sans le savoir, dans la mission du juge dont c’est la prérogative constitutionnelle.

Pour ne pas avoir à ajouter une difficulté aux difficultés déjà prégnantes, j’ai le devoir de vous signaler que nous sommes simplement en face d’une action en justice, que le code de procédure civile, c'est-à-dire le droit commun de toutes les procédures, définit comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention. »

Oui. L’office du juge est de juger, et la loi 49/2010 que vous n’aimez pas beaucoup, mais qui enseigne tant, indique en son article 48, je cite, que « Tout incident élevé ou soulevé au cours des débats de la Haute cour de justice peut, sur décision du Président, être joint au fond », autrement dit, tranché par la Cour elle-même.

Tenu pour votre part à une obligation constitutionnelle, que je me suis permis de vous rappeler en tant que « toute personne intéressée », pour reprendre la formule du constituant, vous n’avez besoin d’aucune saisine pour accomplir votre devoir.

Dans l’attente de votre Haute diligence, que je sollicite de manière itérative pour le bien du pays.

 

Je vous prie d’agréer, Excellence Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mon profond respect.

 

 

 

MOUKAGNI-IWANGOU

Propos liminaire de la Conférence de Presse du Front Unie pour l'Alternance 04/02/2015

FRONT DE L’OPPOSITION POUR L’ALTERNANCE

Conférence de presse

Libreville le 04 Février 2015

 Mesdames, messieurs,

En lisant le quotidien l’Union ce matin, nous apprenons que Monsieur Ali Bongo Ondimba présidera cet après-midi une rencontre avec les Partis politiques de la majorité et de l’opposition.

Au-delà des usages républicains, qui veulent qu’une invitation soit adressée aux responsables des Partis politiques, il nous est demandé d’aller traiter des questions qui concernent au plus haut point notre pays, sans ordre du jour, et donc, sans préparation aucune.

Le Gabon, ce n’est un secret pour personne, traverse l’une des plus graves crises de son histoire.

Cette crise est d’abord politique, parce que créée par le coup d’état électoral de septembre 2009.

Cette crise est institutionnelle, parce qu’il est désormais prouvé que la première institution du pays, à savoir le Président de la République, a fabriqué de faux documents pour constituer son dossier de candidature pour se présenter à l’élection présidentielle de 2009.

Cette crise est sociale, parce que le pays est traversé par des mouvements de grève dans tous les secteurs d’activités.

Cette crise est économique, parce que les choix du Pouvoir en place mènent le pays dans une impasse.

Cette crise est éthique, parce que le Gabon a cessé de croire en ses dirigeants, qui multiplient des promesses et ne les tiennent jamais.

Il y a quelques jours, et de la manière la plus solennelle, Monsieur Ali Bongo Ondimba a fait la promesse dans son adresse à la Nation, d’améliorer de manière substantielle dès fin janvier 2015, les revenus des gabonais, le tout, sans avoir à attendre les résultats du dialogue social pourtant engagé par lui-même.

A l’échéance annoncée, il a plutôt envoyé les forces de sécurité et de défense, avec pour mission d’empêcher la tenue par les partenaires sociaux d’une assemblée générale, dont l’objet était de faire le point sur cette promesse non tenue.

A l’heure où la communauté internationale invite la classe politique gabonaise à un dialogue franc et sincère, Ali Bongo Ondimba, selon une tradition bien assise, veut se présenter comme un démocrate ouvert au dialogue, alors que les membres du FRONT sont interdits de sortie du territoire, convoqués quotidiennement à la Police judiciaire ou au Parquet, et que Jean Ping fait l’objet à ce jour d’un acharnement judiciaire.

Au moment où Ali Bongo Ondimba s’apprête à sortir du territoire pour un voyage en Europe, où il ne manquera pas d’agiter le drapeau de la démocratie, le FRONT refuse d’être la caution de cette mascarade.

Pour toutes ces raisons, il ne prendra donc pas à ce dialogue de dupes.

En revanche, nous entendons particulièrement consacrer l’essentiel de notre échange de ce jour autour de la thématique relative à l’auto saisine du Parquet, ou plutôt à la saisine d’office, qui est à l’origine des derniers remous que nous constatons ces derniers jours.

Nous avons choisi d’échanger sur le concept de l’auto saisine du Parquet, parce que c’est à la faveur de sa mise en œuvre qu’un des nôtres, en l’occurrence Monsieur Jean Ping, fait l’objet des attentions particulières du Parquet et de la Police judiciaire.

Après un bref rappel des faits, nous allons revisiter ce concept, et observer ensemble que cette faculté reconnue par la loi aux juges, ne se préoccupe pas des véritables interrogations que soulève cette procédure.

I.       Sur les faits

Le 12 janvier vers 8h30, plus de 300 jeunes avaient été recrutés pour prendre part à un prétendu meeting du Parti Démocratique Gabonais (PDG), et contre une promesse de cinq milles (5.000) francs, ils avaient été transportés au quartier des Charbonnages.

 

Sous le regard d’une escouade de gendarmes en faction, ces jeunes ont attaqué par vagues successives le domicile de Monsieur Jean Ping, dévoilant clairement l’objet de leur recrutement.

Au regard du mutisme des forces de sécurité, Jean Ping a avisé Madame le Procureur de la République en personne, appelé au secours des militants, et par précaution face à ce contexte pour le moins intrigant, rapidement commis la diligence d’un huissier pour s’aménager des preuves.

Sous ce dernier détail, Jean Ping ne savait pas si bien faire, parce que le principe de précaution qu’il a choisi d’observer va lui donner raison, face à ce qui prend toutes les allures d’une parodie de justice.

Accourus à la détresse de Jean Ping, les militants du Front et des gabonais de bonne foi ont opposé la force citoyenne à la force destructrice, et au terme de cet exercice, ils ont réussi à appréhender plusieurs agresseurs, dont une partie a été curieusement libérée par les gendarmes en faction.

Dans cette confusion, dix sept (17) agresseurs ont été neutralisés, ramenés à la résidence de Jean Ping, et pour laisser trace, certains d’entre eux ont été interrogés par l’huissier et par la presse, le tout, en présence d’un officier de Police judiciaire arrivé tôt sur les lieux.

Parmi les 17 jeunes ayant été appréhendés et remis à la Police judiciaire, deux d’entres eux nommeront un certain Monsieur Opiangah comme le commanditaire de cet acte.

Contre toute attente, ces deux jeunes ayant effectué des dénonciations circonstanciées manquent à l’appel pour les besoins de la procédure.

 II.      Sur la saisine d’office et les grandes interrogations de la procédure

2.1.   La pertinence de la saisine d’office

Toute infraction doit être dénoncée au Procureur et donner lieu à des poursuites.

 

Lorsque l’examen des procès verbaux d’enquête préliminaire dévoile des faits constitutifs d’une infraction à la loi pénale, non initialement portés à l’attention du Parquet, ce dernier peut d’office, sur sa propre initiative, décider de poursuivre, le tout, indépendamment de toute plainte préalable ou en l’absence de toute dénonciation.

C’est la saisine d’office.

L’image mettant en scène une personne ligotée est, a priori, est un acte de maltraitance, qui appelle qu’une clarification.

De ce point de vue, la saisine d’office du Parquet se justifie amplement, sans préjuger des suites de droit qui en découleront.

 

2.2.   Le silence du Parquet

Investi par la loi de cette faculté lui permettant, en toute impartialité, de tirer toutes les conséquences de droit attachés à la vérité des faits, le silence du Parquet suscite des interrogations devant :

·        La lumière à faire autour de ce meeting supposé du PDG, ayant mobilisé les Forces de Sécurité sur le théâtre des opérations, et dont le dessein réel révélé sur les lieux n’a donné lieu à aucune enquête à ce jour.

Dopés par autant d’égard, ceux des activistes appréhendés ont opposé une farouche résistance.

Leurs nombreux comparses courent toujours, et en si bon chemin, préparent certainement leur prochaine sortie.

Les commanditaires, réels et supposés, font la leçon au Peuple.

·        Le mutisme des gendarmes devant les infractions qui ont été commises en leur présence par des bandes organisées.

·        L’intervention curieuse de ces mêmes gendarmes au profit des agresseurs arrêtés, qu’ils se sont empressés de libérer, non pas pour les présenter devant le Parquet, mais pour les soustraire des poursuites pénales qui devaient suivre.

·        La non présentation au Parquet de toutes les personnes arrêtées, et tout particulièrement des deux ayant clairement dévoilés le nom de leur commanditaire, alors que, remis à la Police judiciaire, ils ont été, sinon placés sous main de justice, en tout mis sous contrôle du Parquet, avec charge et garantie de représentation pour tous les besoins de la procédure et la manifestation de la vérité.

Il est surprenant de constater, que cet état de fiat, constitutif de l’infraction de recel de malfaiteurs, n’ait donné lieu à l’ouverture d’une enquête à ce jour.

S’agissant de ceux qui ont été présentés au Parquet, nous constatons qu’ils sont sortis de la garde à vue avec une version surréaliste, qui présente désormais Jean Ping comme débiteur à leur égard d’une créance de cinq mille (5.000) francs, qu’ils seraient partis réclamer, comme si dans l’invraisemblance d’une telle version, la violence physique protégée par les Forces de Sécurité était devenue un moyen de recouvrement des créances.

Cette situation grave signalée contre la manifestation de la vérité au sortir de l’enquête préliminaire, qui est constitutive d’une infraction, qualifiée « subornation de témoins », n’a pas donnée lieu à l’ouverture d’une enquête.

 

III.     Sur l’égalité des citoyens devant la loi

Mesdames, messieurs,

La conclusion sur laquelle s’ouvrent toutes ces observations pose un questionnement grave.

Se fondant sur les dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du citoyen, qui rappelle que la force publique est instituée pour l’intérêt de tous et non pour les convenances de ceux qui en ont la gestion, le FRONT prend l’opinion nationale et internationale à témoin devant ce précédent grave, qui montre l’instrumentalisation de la force publique au service du Pouvoir.

Dans l’Etat de droit, les citoyens, tous les citoyens sont égaux devant la loi, selon qu’elle réprime ou qu’elle protège.

 Dans l’état de droit, les Forces de sécurité ont, entre autres missions, de constater les infractions à la loi pénale, de rassembler les preuves, de rechercher les auteurs et leurs commanditaires, et de les déférer devant les juridictions compétentes, à charge par elles de dire le droit, tout le droit attaché à ces faits.

 Dans la réalité, l’Etat de droit qui a cours au Gabon nous donne à constater un précédent d’une particulière gravité.

Nous constatons, que le 12 janvier 2015 Jean Ping a fait l’objet d’une agression parfaitement planifiée.

 Nous constatons que le 12 janvier 2015, les auteurs de cette agression planifiée ont notoirement bénéficié, de la protection des forces de sécurité, qui ont délibérément choisies de ne pas constater les infractions commises en leur présence constante, et de ne pas arrêter leurs auteurs.

Nous constatons que le 12 janvier 2015, les commanditaires de cette agression, parfaitement identifiés par leurs bras séculiers ne font l’objet d’aucune recherche de la part  des forces de sécurité, alors que leur mission leur commande de le faire.

Nous constatons, que pour avoir mis en échec cette agression, Jean Ping fait l’objet de procédures judiciaires, auxquelles il coopère de bonne foi, sans opposer la moindre entrave.

En même temps, nous constatons qu’Ali Bongo Ondimba est, autant que Jean Ping, un citoyen soumis à la loi.

Nous constatons que ce dernier fait l’objet de nombreuses procédures, contre lesquelles il oppose une entrave notoirement organisée.

 Devant l’oppression organisée, au nom de la loi, contre Ping, et l’impunité organisée au nom de la même loi au bénéfice d’Ali Bongo Ondimba, nous notons, ici et maintenant la rupture du Pacte républicain à l’initiative des autorités compétentes.

Alors que la loi qui s’impose à tous et doit faire autorité à l’égard de tous, n’est appliquée qu’à certains, notamment aux dirigeants du FRONT, à ses membres, ainsi qu’à l’encontre des nombreux gabonais dépourvus de toute protection,  nous émettons la plus grande crainte, qu’à partir de ce jour, la loi ne cesse d’obliger tous les citoyens, au nom du principe républicain d’égalité.

 Je vous remercie.

 

MOUKAGNI-IWANGOU