Après la résolution du parlement de l'UE, il ne reste plus qu'aux pays européens, membres de l'Union européenne, de reconnaître Jean Ping comme Président de la République gabonaise.
Voici la résolution du Parlement européen sur la crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon (2017/2510(RSP))
B8-0126/2017
B8-0126/2017
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (RDC),
– vu les communiqués de la délégation de l'Union européenne en République démocratique du Congo sur la situation des droits de l'homme dans le pays,
– vu la déclaration de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 18 décembre 2016, sur le fait qu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord en RDC,
– vu la déclaration du 23 novembre 2016 du porte-parole de la VP/HR sur les efforts politiques déployés actuellement en RDC,
– vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 et du 17 octobre 2016 sur la RDC,
– vu les déclarations locales de l’Union des 2 août 2016 et 24 août 2016 sur le processus électoral en RDC, effectuées dans la foulée du lancement du dialogue national en RDC,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC, en particulier la résolution 2293 (2016) sur la reconduction du régime de sanctions contre la RDC et le mandat du groupe d'experts et la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en RDC (MONUSCO),
– vu les communiqués de presse du Conseil de sécurité des Nations unies des 15 juillet et 21 septembre 2016 sur la situation en RDC,
– vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, publié le 27 juillet 2015, sur la situation des droits de l'homme en RDC,
– vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies du 9 mars 2016 sur la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région,
– vu les communiqués de presse communs des 16 février 2016 et 5 juin 2016 publiés par l'Union africaine, les Nations unies, l'Union européenne et l'Organisation internationale de la francophonie sur la nécessité d'un dialogue politique ouvert à tous en RDC et sur l'engagement de ces organisations à soutenir les acteurs congolais dans leurs efforts en vue de la consolidation de la démocratie dans le pays,
– vu l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région, signé en février 2013 à Addis-Abeba,
– vu le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne,
– vu la déclaration conjointe du 24 septembre 2016 de la VP/HR Federica Mogherini et de Neven Mimica, membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement, à la suite de la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle par la Cour constitutionnelle du Gabon,
– vu la déclaration du 11 septembre 2016 du porte-parole de la VP/HR sur le Gabon,
– vu le communiqué de presse du 1er septembre 2016 de l’Union africaine condamnant les violences du conflit postélectoral au Gabon et appelant à une résolution pacifique de ce conflit,
– vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2015, adopté par le Conseil de l’Union européenne le 22 juin 2015,
– vu le programme indicatif national 2014-2020 du 11e Fonds européen de développement, qui donne la priorité au renforcement de la démocratie, de la gouvernance et de l’état de droit,
– vu la Constitution congolaise et la Constitution gabonaise,
– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,
– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu l’accord de Cotonou,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'un certain nombre de dirigeants politiques africains ont tenté de se maintenir indûment au pouvoir, en dépit des limites constitutionnelles, des processus électoraux menés ou des vives protestations populaires, plongeant ainsi leurs pays dans une longue période de crise et d’instabilité;
B. considérant que, tout récemment, Ali Bongo, le président gabonais sortant, au pouvoir depuis la mort de son père, Omar Bongo, en 2009, a été déclaré vainqueur de l’élection présidentielle de 2016; que les observateurs internationaux, et en particulier la mission d’observation électorale (MOE) de l’Union européenne, ont relevé d’évidentes anomalies dans la consolidation des résultats;
C. considérant que Jean Ping, son principal adversaire, a immédiatement contesté ces résultats; qu’un recours pour irrégularité et recomptage a été déposé à la Cour constitutionnelle, qui a fini par confirmer les résultats; que, néanmoins, l’examen du recours n’a pas dissipé tous les doutes entourant les résultats de l’élection présidentielle;
D. considérant qu’à la suite des résultats, des manifestations de rue ont éclaté à travers le pays et ont été violemment réprimées; que la crise postélectorale a entraîné une importante détérioration de la situation des droits de l’homme au Gabon, caractérisée par un accroissement des arrestations ciblées par les autorités et des violences parmi les civils, causant la mort d’un certain nombre de personnes;
E. considérant que le président congolais Joseph Kabila, au pouvoir depuis 2001, a retardé les élections et est resté au pouvoir au-delà de la fin de son mandat constitutionnel; que ceci a entraîné des tensions politiques, des troubles et des violences sans précédent dans tout le pays, causant la mort de nombreuses personnes;
F. considérant qu’en conséquence, les responsables de la sécurité et du renseignement congolais s’en sont pris aux représentants de l’opposition et de la société civile qui s’opposent au pouvoir en place; que les groupes de défense des droits de l’homme font continuellement état de l’aggravation de la situation en ce qui concerne les droits de l’homme et la liberté d’expression et de réunion en RDC, comme le recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques, les arrestations et détentions arbitraires et les procès répondant à des motivations politiques;
G. considérant qu’en décembre 2016, on a assisté à une escalade de la violence après la date d’expiration du mandat du président Kabila, causant des dizaines de morts dans des affrontements entre manifestants et forces de sécurité;
H. considérant que la situation est aggravée par la persistance et le renforcement de l'impunité en RDC;
I. considérant que la liberté des médias en RDC et au Gabon s’est gravement détériorée et qu’elle est restreinte du fait que les journalistes font constamment l’objet de menaces et d’attaques; que des médias et des stations de radio ont été fermés par les autorités et qu'internet et les réseaux sociaux ont fait l'objet de restrictions;
J. considérant que le fait que les élections présidentielles et législatives se déroulent dans ces pays dans la paix et la transparence et dans les délais aurait largement contribué à relever le défi du progrès démocratique et de l’alternance du pouvoir auquel la région d’Afrique centrale est confrontée;
K. considérant que le programme indicatif national 2014-2020 du 11e Fonds européen de développement donne la priorité au renforcement de la démocratie, de la gouvernance et de l’état de droit; qu’aussi bien les partenaires européens qu’africains ont tout intérêt à ce que la démocratie continue de se développer et à ce qu’un système constitutionnel pleinement fonctionnel s’installe;
Gabon
1. s'inquiète profondément de la crise politique au Gabon et des violences qui ont lieu entre manifestants et forces de sécurité à la suite de la proclamation des résultats préliminaires de l'élection présidentielle de 2016;
2. condamne vivement toutes les violences perpétrées, les violations des droits de l’homme, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, l’intimidation politique de la société civile et des membres de l’opposition ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression avant et après les élections présidentielles; demande la libération de tous les prisonniers politiques;
3. demande instamment aux autorités gabonaises de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir en toutes circonstances le respect de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des principes des droits de l’homme, y compris la liberté d’expression et la liberté de la presse, dans le respect des obligations internationales du Gabon;
4. invite tous les acteurs politiques ainsi que les autorités judiciaires actuellement engagés dans le contentieux postélectoral à faire preuve de responsabilité et de retenue, et notamment à s’abstenir de toute incitation à la violence;
5. regrette que le processus de recours ayant attribué la victoire à Ali Bongo se soit déroulé d’une manière opaque, et que les irrégularités constatées dans certaines provinces n’aient pas été suffisamment prises en compte par la Cour constitutionnelle, et notamment dans le Haut-Ogooué, fief d’Ali Bongo;
6. considère que les résultats officiels de l’élection présidentielle manquent de transparence et sont extrêmement douteux, ce qui a pour effet de remettre en cause la légitimité du président Bongo; regrette que la classe dirigeante du Gabon ait manqué l’occasion offerte par l’élection présidentielle de montrer à la communauté internationale qu'elle est en mesure d'organiser une élection ouverte et équitable et de faire preuve de la plus grande responsabilité dans tout le processus électoral;
7. demande, dès lors, que le recomptage des voix ne soit pas simplement porté devant la Cour constitutionnelle, mais également devant l’Union africaine et les Nations unies; demande le lancement de la mission postélectorale de l’Union africaine, initialement prévue en septembre 2016;
8. déplore profondément le fait que, contrairement au protocole d’accord signé avec le gouvernement gabonais, la MOE de l’UE n’ait eu qu’un accès limité aux étapes de centralisation des résultats au niveau des commissions électorales locales (CEL) et au siège de la commission électorale nationale (CENAP) à Libreville, et par la suite au processus de recours constitutionnel, et que la MOE de l’UE ait ainsi été empêchée de vérifier la légitimité du processus électoral présidentiel;
9. dénonce fermement les manœuvres d’intimidation et les menaces dont les membres de la MOE de l’UE ont été victimes, ainsi que les mises en cause des principes de neutralité et de transparence de la MOE, et demande instamment aux autorités du Gabon de pleinement mettre en œuvre et respecter les recommandations figurant dans le rapport final de la MOE de l'UE;
10. rappelle qu’une opposition libre est indispensable à tout système démocratique et à la tenue d’élections équitables; demande aux autorités gabonaises de promouvoir et de faciliter un environnement politique participatif et pluripartite;
11. prend acte du lancement d’un dialogue national, tel que proposé par Ali Bongo, le 14 novembre 2016; rappelle cependant que la principale figure de l’opposition, Jean Ping, refuse d’y participer et souhaite lancer son propre dialogue national; émet par conséquent des réserves quant à la crédibilité et à la pertinence de tels processus, et insiste sur la nécessité et l’urgence d’une concertation ouverte et transparente pour mettre fin à la crise postélectorale;
12. invite instamment le gouvernement du Gabon à procéder à une réforme approfondie et rapide de la procédure électorale afin de l’améliorer et de la rendre totalement transparente et crédible; souligne que les autorités gabonaises doivent garantir une coopération pleine et loyale avec tous les acteurs nationaux et internationaux pertinents afin de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient totalement transparentes et équitables et se déroulent dans un environnement libre, démocratique, ouvert à tous et pacifique;
13. demande une enquête indépendante et objective sur les violences électorales et les allégations de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales et souligne la nécessité de veiller à ce que tous les responsables soient traduits en justice; invite, en outre, l’Union européenne, en collaboration avec les Nations unies et l’Union africaine, à continuer de suivre de près la situation générale au Gabon et à signaler tous les cas de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales; note l’ouverture, à la demande des autorités gabonaises, d’une enquête préliminaire près la Cour pénale internationale (CPI) sur les violences postélectorales;
14. invite le Conseil à envisager d’imposer des sanctions ciblées aux responsables des violences post-électorales, des abus des droits de l’homme et du sabotage du processus démocratique dans le pays;
République démocratique du Congo
15. déplore le fait que le gouvernement du Congo ne soit pas parvenu à organiser les élections présidentielles dans les délais constitutionnels; demande une nouvelle fois que soient garantis le bon déroulement des élections et leur tenue dans les délais prévus, en respectant pleinement la Constitution congolaise et la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et insiste sur la responsabilité qui incombe au gouvernement congolais d’instaurer dans les plus brefs délais des conditions propices à la tenue d’élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous;
16. invite instamment l’ensemble des acteurs politiques à prendre part à un dialogue pacifique et constructif, afin d’éviter que la crise politique actuelle ne s’aggrave, et à s’abstenir de tout nouvel acte de violence ou de toute provocation;
17. se félicite des efforts déployés par la CENCO (Conférence épiscopale nationale du Congo) en vue de forger un consensus plus large sur une transition politique; prend acte de l’accord conclu fin décembre 2016 refusant d’accorder un troisième mandat au président Kabila et demandant que l’élection ait lieu avant la fin de 2017;
18. se dit une nouvelle fois profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l’homme, par le fait que l’espace politique en RDC continue de se restreindre, et par les actes d’intimidation auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques et les journalistes; condamne toute répression brutale des manifestants pacifiques;
19. insiste sur le devoir du gouvernement de respecter, protéger et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales de ses citoyens; rappelle que les libertés d’expression, d’association et de réunion constituent les fondements d’une vie politique et démocratique dynamique, et souligne que tout recours à la force lors de manifestations pacifiques devrait être interdit;
20. appelle instamment de ses vœux une enquête complète, approfondie et transparente sur les violations des droits de l’homme qui auraient été commises lors des manifestations afin d’identifier les responsables et de leur demander des comptes;
21. se félicite de l’adoption de sanctions ciblées de l’UE, notamment des interdictions de voyage et du gel des avoirs, contre les personnes responsables des violences et de la mise en cause du processus démocratique en RDC; demande au Conseil d'envisager l'extension de ces mesures restrictives en cas de nouvelles violences;
22. demande à la délégation de l’Union européenne de continuer à suivre de près l’évolution de la situation en RDC;
23. souligne que la situation au Gabon et en RDC présente une grave menace pour la stabilité de la région d’Afrique centrale dans son ensemble; réaffirme son soutien à l’Union africaine dans son rôle primordial de prévention d’une crise politique dans la région et de toute nouvelle déstabilisation de la région des Grands Lacs;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la République démocratique du Congo et du Gabon, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
